Visa fiscal

Infirmiers libéraux, médecins, artisans, … Le visa fiscal est particulièrement intéressant pour ces entreprises individuelles soumises à l’IR. Il leur permet d’éviter la majoration de 25% du revenu imposable lors de leur déclaration annuelle d’imposition.

Eviter la majoration de 25 % du revenu imposable

Vous pouvez éviter de vous faire imposer de 25% de plus votre bénéfice. En effet, si par exemple votre résultat fiscal est de 100 000 euros et que vous n’avez ni le visa fiscal de l’expert-comptable, ni l’adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée), votre résultat fiscal sera retenu à hauteur de 125 000 euros (à savoir 100 000 euros majorés de 25%). Grâce à l’article 10 de la loi N° 2008-1425 du 27/12/2008, vous pouvez éviter de multiplier par 1,25 vos revenus. La condition, faire appel aux services d’un expert-comptable qui a signé une convention avec l’Administration (et peut donc délivrer un visa fiscal).

Formalités à réaliser

L’expert-comptable est tenu de signer une lettre de mission spécifique avec son client, qui déterminera les droits et obligations des parties, dans la lettre de mission. L’Administration fiscale procède éventuellement à la vérification des engagements passés entre le prestataire de services et son client dans le but de prévenir d’éventuelles fraudes ou actions malhonnêtes. L’expert-comptable doit enfin tenir un historique de ces lettres de mission et les présenter au commissaire du gouvernement le premier jour ouvrable du mois de juin de chaque année.  

Obligations de l’expert-comptable

L’expert-comptable ne peut apposer le visa fiscal sur les documents fiscaux qu’après avoir vérifié de leur sincérité et leur conformité avec la comptabilité. Il doit dans le même temps, réaliser un examen de cohérence sur le résultat déclaré. Il doit obtenir l’autorisation des clients, pour pouvoir envoyer les déclarations de revenus ainsi que les différents documents aux services fiscaux. Les clients ont droit à un dossier de gestion complet ainsi qu’un dossier d’analyse, identique à ceux fournis par les centres de gestion agréés.