Le remboursement des comptes de campagne

“L’expert-comptable doit désormais mettre le compte en état d’examen et s’assurer de la présence des pièces justificatives requises” (article L52-6 du Code Electoral).

La loi confère aux professionnels de l’expertise comptable le soin d’assurer la mission de présentation des comptes de campagne. Cette mission légale consiste à mettre les comptes de campagne en état d’examen avant transmission au rapporteur de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et Financements Politiques (CNCCFP), et à s’assurer de la présence des pièces justificatives requises concernant les recettes et les dépenses figurant dans le compte, leur codification et leur classement, en vue de leur remboursement.

L’expert-comptable, dans le cadre de son devoir de conseil, est au cœur de la qualité et de la traçabilité du compte.

Il attirera l’attention du candidat sur les risques encourus, qui peuvent aller jusqu’à l’inéligibilité du candidat, en passant par la réformation du compte ou son rejet, accompagné ou non de sanction pénale.

Au-delà de la mission légale, le candidat peut en outre faire appel à un expert-comptable dans le cadre de missions contractuelles de conseil.