COVID19 – incidences sur vos états financiers

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, plusieurs sujets comptables reviennent sur le devant de la scène… Parmi eux, la communication financière.

Textes français applicables :

Selon le Code de Commerce (article L 123-20), il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur.

Selon le PCG, les évènements postérieurs à la clôture peuvent être traités de 2manières différentes :

Si l’évènement est lié à des conditions existant à la date de clôture (article 513-4), alors les comptes doivent être ajustés en fonction de ces évènements post-clôture ;

Si l’évènement n’est pas lié à des conditions existant à la date de clôture, alors le scomptes n’ont pas à être modifiés.

Enfin, selon la CNCC (Note d’Information NI.II), l’entreprise et le commissaire aux comptes doivent tenir compte de l’importance relative des évènements enregistrés pour le traitement comptable.

Pour les comptes clos le 31 décembre 2019

La propagation du COVID-19 est un évènement apparu en janvier 2020 (en décembre 2019, l’OMS ne signalait qu’un nombre limité de malades). L’impact du COVID-19 ne doit donc pas faire l’objet d’un ajustement des comptes clos au 31 décembre 2019.

Une information en annexe devra cependant être fournie et celle-ci pourra légitimement intégrer des comptes simplifiés établis en valeur liquidative.

Pour le rapport de gestion

Le rapport de gestion des société commerciales expose les évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport de gestion. Dans la situation présente, le rapport de gestion doit être complété de manière à prendre en compte l’évènement du COVID-19, et ce même si la société n’est pas en mesure de chiffrer l’impact.

Pour les business plans

Les business plans utilisés pour les tests de dépréciation à la clôture 2019 n’ont pas à être remis en cause. En effet, ces business plans doivent tenir compte de la situation existant au 31 décembre 2019.

Pour la dépréciation des titres de participation et des créances client

La juste valeur des titres et la qualité de crédit des clients doivent s’apprécier à la date de clôture, soit le 31 décembre 2019. Par conséquent, la dépréciation de ces comptes n’intègre pas les effets de la pandémie.