“L’expert-comptable doit désormais mettre le compte en état d’examen et s’assurer de la présence des pièces justificatives requises” (article L52-6 du Code Electoral).   La loi confère aux professionnels de l’expertise comptable le soin d’assurer la mission de présentation des comptes de campagne. Cette...

Instauré par la loi de finance rectificative de 2010, le statut de « tiers de confiance » est ouvert aux professionnels de certaines professions réglementées depuis la publication du décret d’application en avril 2012. L’expert-comptable, le notaire ou l’avocat peuvent réaliser la mission de tiers de confiance dans...

En complément des statuts d’une société, le pacte d’associé définit le rôle de chacun des associés et régule les mouvements des titres : sans être obligatoire, il peut s’avérer indispensable pour prévenir les erreurs de fonctionnement et les éventuels conflits. Le pacte d’associés...

Infirmiers libéraux, médecins, artisans, … Le visa fiscal est particulièrement intéressant pour ces entreprises individuelles soumises à l’IR. Il leur permet d’éviter la majoration de 25% du revenu imposable lors de leur déclaration annuelle d’imposition.   Eviter la majoration de 25 % du revenu...